Réglementation
Déclaration préalable de travaux pour enseigne
La déclaration préalable est obligatoire pour la plupart des installations d'enseigne. Elle se distingue de l'autorisation préalable, requise en zone protégée.
Cas d'obligation
Toute enseigne scellée au sol > 1 m², toute modification d'aspect d'une façade existante, toute pose sur immeuble en copropriété.
Cerfa et pièces
Cerfa 13404*06 pour les travaux sur construction existante. Joindre plan, notice, photographies, insertion graphique.
Questions fréquentes
+Que se passe-t-il si je n'ai pas déposé ?
Astreinte, dépose forcée, amende administrative. Notre bureau d'étude sécurise toutes les démarches.
Prêt à donner vie à votre enseigne ?
Bureau d'étude, fabrication française, pose dans un rayon de 100 km autour d'Avignon. Devis sous 48 h.